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Loi AGEC - Les conséquences sur les e-commerçants et marketplaces

DATE : 05/05/2022
23/6/2022

La loi anti-gaspillage ou encore la loi AGEC est devenue un des sujets de discussion récurrent chez les e-commerçants et marketplaces. Développant d’ambitieux objectifs d’ici 2050, ces mesures ont été mises en place pour lutter contre le gaspillage, réguler la gestion des déchets ainsi que favoriser le recyclage et limiter la surconsommation. 

Mais ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que la loi AGEC s’applique à tous les e-commerçants. En effet, tous les domaines du numérique sont maintenant impacté  par une nouvelle facette de l’économie circulaire. 

Mais alors qu’est-ce que la loi AGEC ? Quelles sont ces nouvelles mesures ? Quels impacts sur les marketplaces ?

Qu’est-ce que la loi AGEC ? 

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), comme son nom l’indique, lutte contre le gaspillage et a pour objectif de créer, renouveler et approfondir une économie nouvelle. 

On en finit plus des définitions, mais alors l’économie circulaire, qu’est-ce que c’est ? 

L’économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. Il s’agit de passer d’une société du tout jetable à un modèle économique plus circulaire en limitant la production et l’utilisation de matière non recyclable.

Tout en répondant aux directives du droit de l’Union européenne, la loi AGEC contribue à changer de modèle de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. 

Comment être en conformité avec la loi AGEC, quelles sont ces nouvelles mesures ? 

En tant que e-shop, vous êtes désormais soumis aux nouvelles réformes de la loi AGEC, dans le secteur du numérique, la préservation des ressources naturelles et de l’environnement est maintenant au cœur des pourparlers d’entreprises.

Quelles sont les nouvelles mesures ? 

  • La responsabilité élargie des producteurs (REP)

La responsabilité élargie des producteurs est un concept visant les producteurs de produits producteurs de déchets, responsables de la gestion de ces déchets. 

Pour les marketplaces, et selon le futur article L. 541-10-9 du Code de l’environnement elles seront elles aussi tenues de pourvoir ou contribuer à la prévention ou à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits : « par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers ». 

De ce fait, la gestion des déchets par les fabricants est maintenant applicable aux e-commerçants à moins qu’ils ne justifient que le tiers pour lequel ils facilitent la vente à distance ou la livraison (donc le vendeur) a déjà rempli ses obligations.

  • Un identifiant unique 

C’est l’un des changements majeurs de la réforme de 2022, la modification de l’identifiant unique a pour objectif d’informer le consommateur de l’engagement de l’entreprise aux conditions relatives au respect de l’économie circulaire. 

Cet identifiant unique doit être mis à disposition de l’acheteur par le producteur ou le vendeur à partir du 1er janvier 2022 selon la Loi AGEC.

Pour obtenir cet identifiant, les producteurs devront s’inscrire auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) qui leur délivrera un identifiant unique (L. 541-10-13 du Code de l’environnement). Le statut de producteur détenant un IDU assure la conformité de la loi à ses vendeurs tiers, sauf pour les vendeurs tiers qui lui communiquent leur numéro IDU.

Cette inscription et délivrabilité de cet identifiant est le moyen pour les entreprises d'être aux normes de l’Union Européenne selon la loi AGEC et maintenir un aspect de transparence sur ces moyens de production envers les consommateurs. 

  • Renforcement de l’information aux acheteurs 

Comme énoncé précédemment, l’objectif de la loi AGEC n’est pas seulement de contribuer à une économie circulaire de qualité mais également d’approfondir l’information à destination des consommateurs. 

Ces mesures engendrent des changements à plusieurs niveaux, notamment : la fiche produit, les conditions générales de vente et la facturation comme : 

  • Les qualités et caractéristiques environnementales de vos produits soumis au principe REP (Responsabilité élargie des producteurs),incorporation de matière recyclée, emploi de ressources renouvelables, durabilité et réparabilité, etc.
  • Le bonus-malus, qui consiste à attribuer des primes ou des pénalités en fonction des caractéristiques environnementales de votre produit. 
  • La garantie légale de conformité et sa durée : deux ans pour un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion. Cette mesure permet également d’inciter à l’achat d'occasion. 

Pour les marketplaces, ces mesures s’appliquent au même titre que les e-commerçant, seul différence, certaines contraintes ajoutées : la Loi considère les marketplaces comme « producteurs ». Elles doivent, donc, pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets des produits générateurs de déchets de leur propre marque et des produits de vendeurs tiers.

Elles devront également informer leurs clients des quantités de données qu’ils consomment en leur indiquant l’équivalent des émissions à gaz à effet correspondantes (Article 6-I, 1.bis de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004). Cette mesure devra être apparente notamment lors de l’achat de votre produit, au moment de payer.

Les marketplaces ajouterons des champs obligatoires lors de l’import de leur catalogue produit mais aussi selon le nombre de produits qu’elles vendent, ces champs peuvent varier : "éco-contribution", "éco part”, “éco-participation”, IDU (numéro d’identification unique) etc…

Se mettre aux normes de la loi AGEC peut être douloureux pour les marketplaces. Unifai vous aide à automatiser l’identification des éco-contributions afin d’accélérer leur déclaration. Plus globalement, la solution d’Unifai permet d’automatiser la fiabilisation de vos données produits en enrichissant vos outils internes comme des PIM ou ERP avec des données propres et enrichies. 

Pour finir 

Associer une communication maîtrisée et pertinente à ces différentes mesures ne manquera pas de renforcer la confiance des consommateurs sensibilisés aux sujets environnementaux. La loi AGEC s’impose aujourd'hui comme une notion indispensable à l’évolution commerciale des entreprises ainsi qu’à la préservation des ressources naturelles et de l’écologie au sens large. 

Depuis le 1er janvier 2022, la loi AGEC impose aux acteurs du numérique des prérogatives à respecter afin d’être aux normes de l’Union Européenne et d’assurer le respect d’une économie circulaire durable. 

E-commerçants ou marketplaces, le module de catégorisation d’Unifai vous aide à automatiser l’identification des éco-contributions des produits concernés par la loi AGEC. N'hésitez pas à demander une démo

Aurore Sultana

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