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Réforme REP : quelles sont vos nouvelles obligations ?

DATE : 05/05/2022
20/10/2022

Alors qu’une prise de conscience collective vis-à-vis du réchauffement climatique s’installe dans nos habitudes de consommation, le critère d’achat “eco-friendly” gagne lui aussi du terrain. En réponse à ces évolutions, de nombreuses marques développent des produits éco-responsables, plus respectueux de l’environnement. En faveur d’une production plus durable des entreprises, la loi AGEC développe depuis 2020 des mesures visant à mieux gérer le cycle de vie des produits mis sur le marché. Au sein de ce dispositif, la réforme REP contribue à accroître son champ d’action auprès de nouveaux acteurs avec notamment, l’inclusion récente des e-commerçants. Quels nouveaux secteurs sont impactés ? Comment se conformer à la REP ? Unifai vous aide à faire le point sur les dernières actualités.

Qu’est-ce qu’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) ?

Afin de respecter ses obligations, chaque filière qui s’inscrit dans le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP), doit suivre le principe fondateur de pollueur-payeur. Ce concept implique que tout fabricant distribuant ou important un produit, est également responsable de sa fin de vie. Concrètement, cette mesure se matérialise par le financement et par l’organisation de solutions autour de la collecte, la réutilisation et le recyclage des produits. Une fois sa responsabilité engagée, le producteur mandate alors un éco-organisme agréé par l’État. Pour chaque produit mis sur le marché, le fabricant lui verse une éco-contribution qui participe à financer la valorisation du déchet. En impliquant directement le producteur dans la gestion de ses déchets, la réforme REP permet de le sensibiliser au principe d’éco-conception et de surconsommation. Pour le commerçant, la première phase consiste alors à déterminer s’il est considéré comme producteur ou non au regard de cette loi anti-gaspillage.

 

Le dispositif considère comme producteur celui qui fabrique, emballe ou fait emballer les produits présents sur le marché français, au même titre que les importateurs. Côté points de ventes, les marques de distributeurs, dites aussi marques propres distribuées par les enseignes de leur réseau, sont également concernées par la mesure. C’est aussi le cas des responsables de la production des emballages de service qui, dans cette configuration, concerne les emballages d’expédition ou les sacs distribués dans les points de vente. Une fois le secteur identifié et la responsabilité engagée, le fabricant doit alors se conformer à la démarche d’adhérer à un système de collecte de fonds. Même si le producteur peut s’occuper lui-même de ses déchets, il transfère la plupart du temps ses obligations à un éco-organisme pour se mettre en conformité avec la loi AGEC.

Une évolution des secteurs concernés par la REP

Face à l’urgence climatique, la loi AGEC s’adapte aux dernières évolutions. Pour décupler son impact, ses objectifs ont récemment été renforcés afin d’inclure le plus grand nombre d’acteurs. Comptabilisant à ses débuts moins d’une dizaine de filières, la réforme REP ne fait qu’agrandir son périmètre en proposant un plan d’évolution qui s’étend jusqu’en 2025. Depuis peu, la filière des jouets, des articles de sport et de loisirs ou encore celle des textiles sanitaires ont été ajoutées afin de s’orienter vers le réemploi des déchets. En parallèle, d’autres filières déjà existantes ont fait l’objet d’une extension. C’est le cas de la filière des emballages qui inclut désormais les emballages non ménagers et ceux de la restauration rapide, ou encore la filière des déchets d’éléments d’ameublement qui intègre dorénavant les produits rembourrés d’assise et de couchage. Cependant, ce n’est que depuis ce début d’année 2022 que l’ensemble des e-commerçants sont véritablement impliqués dans la loi AGEC.

Depuis le 1er janvier 2022, les plateformes e-commerce et marketplaces sont intégrées aux filières REP. Une situation qui paraissait inévitable au regard des nouveautés de la loi AGEC et de la quantité astronomique des produits emballés liés à la vente à distance. Cette évolution fait cependant l’objet d’une particularité pour les plateformes de marketplaces qui remplissent leurs obligations pour le compte d’un tiers. En effet, ces dernières collaborant avec des fournisseurs qui sont le plus souvent localisés à l’étranger, doivent s’assurer que les fabricants contribuent au dispositif. C’est donc la marketplace qui se conforme aux obligations en s’acquittant de l’éco-contribution, à moins de justifier que les fabricants ont déjà rempli leurs obligations. Pour cette raison, chaque acteur du numérique se doit d’être vigilant en prenant connaissance des directives des normes de l’Union Européenne au sujet de l’économie circulaire.

Obligations réforme REP : quelles solutions ?

Depuis les récentes évolutions de la REP, la majorité des e-commerçants et commerçants est soit déjà touchée par la réforme ou le sera bientôt. C’est pourquoi, il est essentiel de vous renseigner sur vos obligations dès maintenant afin d’assurer votre mise en conformité vis-à-vis de cette loi. Cette mesure est par ailleurs très impactante concernant les délais de mise en œuvre qu’elle implique. Il s’agit notamment du processus d’identification lié aux différents barèmes des éco-organismes. En effet, en considérant que chaque vente fait l’objet d’une éco-contribution propre au produit mis sur le marché, le travail de catégorisation de produits sur des centaines, voire des milliers de références, nécessite la mise en place de moyens adaptés. Par exemple, la contribution pour la vente d’un canapé n’équivaut pas à celle d’un jouet pour enfant. L’intégration d’un système d’automatisation permet dans cette configuration, de raccourcir considérablement votre délai de déclaration tout en vous assurant des données propres et exploitables.  

Pour simplifier ce travail de longue haleine, la première démarche consiste à fiabiliser vos données. Il est essentiel que votre catalogue produits soit catégorisé en amont afin de pouvoir détecter les potentielles erreurs qui ralentiraient l’ensemble du processus. Ce travail vous permet par la suite d’associer chaque catégorie au barème de l’éco-organisme correspondant et ainsi, de fluidifier l’attribution des montants de vos éco-contributions. Conscient de la difficulté qu’un tel processus implique, l’offre loi AGEC d’Unifai vous permet de catégoriser vos données produits selon les barèmes actuels de chaque éco-organisme. Grâce au travail de l’IA qui identifie et gère des milliers de données en peu de temps, notre technologie vous aide à gagner du temps sur la conformité de vos obligations réforme REP.

Pour finir :

En se positionnant comme l’un des pays ayant le plus recours à ce dispositif, la loi AGEC en France se renforce de jour en jour pour tendre vers une société plus durable. Les retailers et e-commerçants sont aujourd’hui au cœur de ces changements et doivent se conformer aux directives de la réforme REP. Pour y parvenir, l’automatisation de la déclaration des éco-contributions permet de se mettre en conformité rapidement tout en restant concentré sur son business. Pour en savoir plus, vous pouvez demander une démo.

Caroline Bultez

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